Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1089A (Tombe)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Potier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Dussopt, Mme Manin, M. Vallaud, M. Garot.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A) (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement n° 1087 visant à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide publique au développement (APD).
L'alinéa dont le présent amendement propose la suppression visait à retirer à l'Agence Française de Développement (AFD) la possibilité d'être récipiendaire de la taxe sur les transactions financières. Or pour affecter 100 % de la TTF à l'aide publique au développement, l'amendement n° 1087 vise à allouer 50 % des recettes de la TTF à l'AFD, en sus des 50 % déjà affectés au Fonds de Solidarité pour le Développement.
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