Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 103C (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Forissier, M. Abad, M. Gosselin, M. Cattin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Hetzel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 44(C)
I. – À la première phrase du I de l'article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé par le montant : « 170 000 € ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de simplifier la vie des entrepreneurs, qu'ils soient artisans, commerçants ou professions libérales, et conformément aux engagements du Président de la République, l'article 10 du Projet de loi de Finances pour 2018 prévoit d'augmenter significativement le plafond de chiffres d'affaires ou de recettes du régime simplifié pour l'impôt sur le revenu, appelé régime micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).
Le bénéfice de ce régime est conditionné aujourd'hui au respect d'un seuil de chiffre d'affaires ou de recettes de 82 800 € : l'article 10 du présent projet de loi permet de fixer ce seuil à 170 000 €.
Dans le secteur agricole, le régime des micro-exploitations, dit régime « micro-BA », fonctionne actuellement sur la base du même seuil de chiffre d'affaires ou de recettes que le régime micro-BIC (82 800 €). Parce que plus que dans tout autre secteur, les agriculteurs ont besoin de simplification sur le plan fiscal, il est proposé au travers de cet amendement d'appliquer l'augmentation du seuil de recettes du micro-BIC au seuil de recettes du micro-BA.
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