Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1215A (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Galbadon, M. Sorre, M. Blanchet, M. Perrot, M. Kerlogot, Mme Lakrafi, M. Zulesi, M. Potterie, Mme Bureau-Bonnard, M. Nadot, M. Gaillard, M. Vignal, M. Krabal, M. Masséglia, M. François-Michel Lambert, M. Bois, Mme Guerel, Mme Michel, Mme Tiegna, Mme Ali, Mme Françoise Dumas, M. Bouyx.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 15(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.