Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1854C (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Sommer, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Lioger, M. Testé, Mme Guerel, M. Fiévet, M. Barbier, Mme Ali, M. Zulesi, M. Besson-Moreau, M. Lejeune, M. Pont, Mme O'Petit, M. Cesarini, Mme Tiegna, Mme Khattabi, Mme Tuffnell, M. Cellier, Mme Yolaine de Courson, Mme Grandjean, Mme Fontenel-Personne.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C)
I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils sont également octroyés sous condition de travaux dans les communes sur le territoire desquelles se trouve un quartier visé par le programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 6 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou par le nouveau programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le 1° du A du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le prêt à taux zéro (PTZ) devait s'arrêter au 31 décembre 2017. Ce dispositif est essentiel à l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit d'étendre le dispositif au neuf pendant deux ans sur les zones détendues, sur B2 et C pour une quotité de 20 %.
Le présent amendement a vocation à étendre le dispositif PTZ pour l'ancien en permettant l'accession au dispositif dans les communes sur le territoire desquelles se trouve un quartier visé par le programme national de renouvellement urbain ou par le nouveau programme national de renouvellement urbain.
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