Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 198A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Abad, M. Larrivé, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, Mme Valentin, M. Lorion, M. Taugourdeau, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Bony, Mme Beauvais, M. Dassault, M. Diard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 6(A) (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le A de l'article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits suivants :
a) Le bois de chauffage ;
b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
c) Les déchets de bois destinés au chauffage. »
B. – Les a, b et c du 3° de l'article 278 bis sont abrogés.
C. – Au quatrième alinéa de l'article 297, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ».
II. – Les dispositions des A et C du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l'État par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage à 5,5 %, contre 10 % actuellement.
Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût pour le consommateur, qui représente pour de nombreux ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique.
La fiscalité actuelle a trois conséquences dommageables : économique, écologique et fiscale.
Premièrement, la concurrence déloyale ainsi exercée freine fortement l'essor d'une filière nationale du bois de chauffage en réduisant drastiquement la part de marché accessible.
Deuxièmement, de nombreux constats effectués sur le terrain attestent que le bois commercialisé de manière informelle ne répond pas aux exigences de qualité minimales qui permettent d'utiliser ce combustible de façon optimale dans un appareil de chauffage au bois. La combustion de ce bois vendu souvent avec un fort taux d'humidité entraine des pertes de rendement énergétique et des émissions accrues de particules fines dans l'atmosphère. Au contraire, les professionnels satisfont aux exigences de certification ou de qualité, telles que « NF Biocombustibles solides », « France Bois Bûche » ou « ONF Energie bois » (environ 250 entreprises).
Troisièmement, substituer 85 % du marché du bois de chauffage à l'application de la TVA entraine une perte de recettes fiscales pour l'État. Cette perte est en effet d'une moyenne de 12 euros par an et par ménage qui utilise le chauffage domestique au bois dans son habitation, soit plus de 96 millions d'euros de recettes potentielles.
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