Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 311A (Retiré)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Lacroute, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cordier, M. Straumann, M. Marlin, Mme Marianne Dubois, M. Quentin, M. Cherpion, M. Perrut, M. Bazin, M. Dive, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 6(A) (consulter les débats)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278‑0bis est complété par un L ainsi rédigé :
« L. – Les transports publics de voyageurs du quotidien » ;
2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, après la référence : « H », est insérée la référence : « , L ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c'est-à-dire les transports publics urbains et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux dévolu aux produits de première nécessité.
En effet, le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de tous et luttant contre les exclusions n'est plus à démontrer. Il est donc primordial que les transports publics soient désormais considérés comme un service de première nécessité.
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