Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 312A (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Lacroute, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Straumann, M. Bony, M. Cherpion, M. Marlin, Mme Marianne Dubois, M. Quentin, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Dive, M. Hetzel, M. Aubert, M. Viala, M. Gosselin, M. Schellenberger.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 1er(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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