Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 36A (Tombe)
(1 amendement identique : 894A )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Herth, M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Christophe, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Bournazel.
I. Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 2°bis. Le d du 1 est ainsi modifié :
« 1° La première occurrence des mots : « de l'acquisition d'équipements de » est remplacée par les mots : « du » ; »
« 2 ° Après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération » ;
II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, d'une part, à rendre opérationnel le CITE au raccordement à un réseau de chaleur vertueux et d'autre part à préciser que les réseaux alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération donnent bien droit au crédit d'impôt.
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