Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 57C (Retiré)
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Benoit, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, M. Polutele, M. Herth, M. Demilly, M. Christophe, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Leroy.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 49(C) (consulter les débats)
Au plus tard le 1er février 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides à la conversion en agriculture biologique, pour les années 2019 et 2020.
Exposé sommaire :
Il s'avère qu'au vue de l'analyse des dépenses, les crédits européens seront très insuffisants pour financer différentes mesures de développement rural telles les aides compensatrices de handicaps naturel (ICHN), les aides à l'agriculture biologique et aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Aussi, afin de donner aux agriculteurs la visibilité dont ils ont besoin, notamment pour la conduite de leurs projets, il convient de conduire une mission d'expertise afin de déterminer la trajectoire financière 2019‑2020 des dépenses de développement rural.
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