Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 696A (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Beauvais, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Perrut, M. Cattin, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Marianne Dubois, M. Bony, M. Vialay, M. Reiss, M. Bouchet, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, Mme Bassire, M. Hetzel, M. Lurton, M. de Ganay.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 7(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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