Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 703A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Beauvais, M. Cinieri, M. Perrut, M. Cattin, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Marianne Dubois, M. Bony, M. Vialay, M. Bouchet, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Schellenberger, M. Grelier, M. Hetzel, M. Lurton, M. de Ganay.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
L'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le contribuable peut mobiliser auprès d'un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subrogation conventionnelle, la créance correspondant au crédit d'impôt auquel il a droit après la liquidation de son impôt sur le revenu afférent à l'année civile concernée.
« Par dérogation au 4 et sous réserve que le contribuable ayant ainsi mobilisé sa créance de crédit d'impôt ait joint à sa déclaration d'impôt sur le revenu les justificatifs prévus au 6 accompagné des justificatifs établis par l'établissement mobilisateur, le crédit d'impôt calculé lors de la liquidation de l'impôt est restitué audit établissement mobilisateur à due concurrence du montant mobilisé et dans la limite du montant total du crédit d'impôt. Le solde du crédit d'impôt qui n'aurait pas à être restitué à l'établissement de crédit est imputé ou restitué dans les conditions visées au 4. »
Exposé sommaire :
Le mécanisme du crédit d'impôt conduit les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne (SAP)1 à réaliser une avance de trésorerie significative sur une période pouvant atteindre plus de dix-huit mois.
Autoriser une mobilisation immédiate du crédit d'impôt auprès d'un établissement financier du secteur privé faciliterait l'accès aux services à la personne du plus grand nombre de foyers notamment modestes, accentuerait la lutte contre le travail non déclaré et entrainerait une simplification des procédures fiscales accompagné d'un renforcement de la lutte anti-fraude.
En outre, en favorisant le recours à la consommation de SAP par les familles, notamment lorsque les deux parents travaillent, une telle mesure participe à l'amélioration de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
Enfin cette mesure activerait par la consommation un levier de croissance d'activité et de création d'emplois (estimée à plus de 200.000 à court/moyen terme).
Par ailleurs, cet amendement s'inscrit dans l'universalisation du crédit d'impôt objet de la réforme déjà votée en 2016, la mobilisation immédiate de la trésorerie résultant du crédit d'impôt concernant tous les foyers, qu'ils soient imposables ou non.
Il convient de souligner qu'il est à coût constant pour l'État puisque ce dispositif permettra une mobilisation immédiate des crédits d'impôts par les établissements financiers, avec restitution des crédits d'impôts par l'État dans les délais habituels de la liquidation de l'impôt sur le revenu et donc sans requérir d'efforts financiers de la part de l'État ni en termes de montant ni en termes de calendrier de paiement.
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