Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 830A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 10(A) (consulter les débats)
I. – Après le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un IIIter ainsi rédigé :
« III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244quater C. »
II. – Le I s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2017.
Exposé sommaire :
La création du CICE par la loi de finances rectificative de 2012 n'a pas anticipé la possibilité de coupler le CICE et le CIR. En effet, la Cour des comptes, dans sa communication de juillet 2013 à la commission des finances de l'Assemblée nationale relève ainsi que « le fait que deux crédits d'impôt puissent être obtenus sur une même base éligible constitue une exception aux principes généraux retenus dans les dispositifs les plus récents de crédits d'impôts. En effet, une même dépense ne peut en principe ouvrir droit à plusieurs crédits d'impôt. ».
Les porteurs du présent amendement proposent donc de supprimer cette possibilité de cumul.
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