Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 838A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 16(A) (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 euros »
le montant :
« 27 500 322 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence la baisse du taux du crédit d'impôt au III de l'article 244quater C du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement, de repli, vise à garantir les ressources financières des régions en matière de développement économique. Plus globalement, c'est l'ensemble des ressources des collectivités territoriales qui est aujourd'hui mise en risque suite aux baisses importantes des dotations opérées ces dernières années.
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