Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 866A (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Pascale Boyer, Mme Kerbarh, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, Mme Guerel, M. Krabal, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Trompille, M. Claireaux, M. Batut, Mme Sylla, M. Vignal, M. Testé, M. Marilossian, M. Perrot, Mme O'Petit, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Mörch, M. Fiévet, Mme Françoise Dumas, Mme Genetet, M. Da Silva, M. Cesarini, M. Sempastous.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 9(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.