Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF235A (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Juanico, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Pupponi, Mme Bareigts, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Faure.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
I.- Supprimer les alinéas 12, 14 et 15.
II.- Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
11° A la trente‑septième ligne, colonne C, le montant : « 159 000 » est remplacé par le montant : « 88 000 ».
Exposé sommaire :
Quelques jours après la décision du CIO lors de se sa réunion à Lima d'attribuer les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, la baisse envisagée de 7,5 % du budget des Sports est un signal extrêmement négatif.
Les ressources du Centre National du Développement des Sports (CNDS), opérateur de l'État du sport pour tous dans les territoires, sont divisées par deux : de 270 millions d'euros en 2017 à ... 133 millions d'euros en 2018 (64 millions d'euros d'économies, soit -25 %, et 73 millions d'euros de « rebudgétisation » sur le programme 219).
Le montant sans précédent d'économies envisagé aurait des conséquences dramatiques dans nos territoires :
Un tel désengagement de l'État via le CNDS pénaliserait en premier lieu les clubs amateurs déjà impactés par la suppression de la réserve parlementaire (7 millions d'euros par an en moyenne pour le Sport) et le désengagement de certaines collectivités locales.
L'alinéa 14 à l'article 19 du projet de loi de Finances supprime même le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux de tirage ou grattage de la Française des Jeux, voté l'an dernier à l'unanimité des députés, pour financer à hauteur de 25 millions d'euros le Fonds Héritage sportif et territorial de Paris 2024 dans les territoires (équipements sportifs de proximité, féminisation, handicap, programmes éducatifs, Sport-santé-bien-être « J'apprends à nager »).
Cet amendement vise à rétablir 64 millions d'euros au regard des 137 millions de ressources amputées sur les taxes affectées au CNDS par le maintien des plafonds actuels pour le prélèvement de 1,8 % sur les paris sportifs, pour le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux d'argent et de hasard et pour la taxe « Buffet » sur la cession des droits télévisés sur les événements sportifs en France par le maintien des plafonds actuels pour le prélèvement, ainsi qu'une modification du plafond sur le prélèvement principal de 1,8 % sur les jeux. Les moyens du CNDS économisés (hors rebudgétisation) sont ainsi intégralement maintenus afin de permettre la poursuite des missions essentielles de l'opérateur au service du Sport pour tous, dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris.
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