Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF76C (Irrecevable)
Publié le 26 décembre 2017 par : Mme Magnier, M. Ledoux, M. Favennec Becot, M. Lagarde, Mme Firmin Le Bodo, M. Zumkeller, M. Benoit, Mme Sanquer, M. Morel-À-L'Huissier, M. Christophe, M. Naegelen, M. Bournazel, M. Leroy, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Vercamer, M. Charles de Courson, M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Dunoyer.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 48(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.