Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL233 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2019 par : M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Dive, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Leclerc, M. Bony, M. Bouchet.
Projet de loi N° 2357 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Après l'article 15 septies A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Alors que les gardes champêtres doivent aujourd’hui faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l’ordre pour mettre fin aux souffrances d’un animal mortellement blessé ou abattre un animal dangereux, cet amendement propose d'habiliter les gardes champêtres à agir en la matière.
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