Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL24 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
I. – À la fin de l’article premier de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « mineurs », est remplacé par le mot : « enfants ».
II. – En conséquence, il est procédé à la même substitution dans l’ensemble de l’ordonnance et de son annexe.
Exposé sommaire :
Dans son rapport d’approbation au Président de la République présentant l’ordonnance du 11 septembre 2019, la Garde des sceaux fait référence à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, précisant que son préambule conserve toute sa valeur et sa force.
Pourtant dans son œuvre de codification, le Gouvernement fait le choix de passer de « l’enfance » aux mineurs. Ce choix des mots est significatif.
Pour conserver tout son souffle à l’esprit de l’ordonnance de 1945, nous proposons de modifier l’appellation du nouveau code pour faire référence à l’enfance. Comme le magistrat en charge de ces questions se nomme « le juge des enfants », le code en charge de ces questions doit se nommer « le code de la justice pénale des enfants ».
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