Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL3 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2020 par : Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les cosignataires de l'amendement demandent à ce que l'examen médical soit obligatoire pour tout mineur lors d'une garde à vue, sans de différences entre moins et plus de 16 ans. Il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant.
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