Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL47 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Viala.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Au premier alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « justifient, », insérer les mots : « lever l’excuse de minorité et le renvoyer devant les juridictions de droit commun devant lesquelles il encourra la même peine que les majeurs à l’exception de l’interdiction de territoire français ou ».
Exposé sommaire :
Toujours dans la même logique, cet amendement permet de lever l’excuse de minorité et de renvoyer le mineur devant les juridictions de droit commun devant lesquelles il encourra la même peine que les majeurs à l’exception de l’interdiction de territoire français.
Tel est l'objet de cet amendement du Groupe LR.
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