Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL48 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Viala.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée :
1° Les mots : « pour enfants » sont remplacés par le mot : « correctionnel » ;
2° Les mots : « des mineurs » sont supprimés ;
3° Les mots : « décider qu’il n’y a pas lieu de faire application » sont remplacés par le mot : « appliquer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet une nouvelle rédaction de l'article 121-7 où la règle pour un mineur de plus de 16 ans est de juger un mineur comme un majeur sauf décision contraire du juge.
Tel est l'objet de cet amendement du Groupe LR.
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