Renforcement du dialogue social — Texte n° 237
Amendement N° AS38 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Le dernier alinéa de l'article L. 1233‑61 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est supprimé.
Exposé sommaire :
L'article 19 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail facilite les reprises d'entreprise autonomes. Déjà facilitées par la loi El Khomri de 2016, il est prévu de déroger à la règle du transfert automatique des contrats de travail en cas de reprise de site. Alors que cette faculté n'était reconnue qu'aux entreprises d'au moins 1000 salariés, il est prévu de l'étendre à toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Concrètement, cela signifie qu'une entreprise pourra licencier économiquement ses salariés avant la reprise du site par une autre entreprise, instaurant un processus de sélection des salariés.
Ces dispositions visent à donc exclure des règles protectrices pour les salariés lorsque leur entreprise est reprise par une autre entité.
Pour ces raisons, nous proposons ici de supprimer ces dispositions et de rétablir le droit antérieur à la loi El Khomri de 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.