Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1078 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans le cas des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs mentionnées à l’article L151‑13, l’autorité compétente sollicite préalablement l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime sur l’opportunité de la création d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées définis à l’article L. 151‑13 afin de régulariser l’installation. »
Exposé sommaire :
Face à la difficulté d’accès au foncier, au manque de logements sociaux ou encore pour répondre à des besoins de mobilité, de liberté ou d’un mode de vie plus sobre et écologique, l’habitat réversible est de plus en plus attractif, particulièrement auprès des jeunes générations. Ce type d’habitat est caractérisé par son absence de fondations et sa fréquente autonomie vis-à-vis des réseaux, ce qui limite grandement l’impact sur l’environnement.
La loi ALUR offre depuis 2014 la possibilité d’installer légalement de tels habitats, qualifiés de « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (« pastilles »). Cependant, ce dispositif n’est pas appliqué, principalement en raison de la méconnaissance des élus, des administrations et des populations : en 5 ans, seules 3 pastilles ont été créées pour accueillir des habitats démontables.
L’immense majorité des personnes vivant en résidences démontables de manière permanente (on parle de dizaines de milliers de personnes) est donc contrainte à vivre dans l’illégalité, ce qui pose de nombreux problèmes : accès aux droits et aux services publics limités par l’absence de domiciliation, manque à gagner pour les communes en matière d’impôts locaux, absence d’évaluation des risques relatifs à la salubrité et la sécurité incendie.
L’adoption de l’article 14 du projet de loi « Engagement et Proximité », aura sans doute pour effet de contraindre ces personnes à vivre de plus en plus cachées et donc à aggraver les problèmes qu’elle entendait résoudre.
Pour y remédier, il est nécessaire de permettre l’installation légale de celles et ceux qui font le choix de ce mode d’habitat, là où c’est pertinent et dans le respect du code de l’urbanisme et de la loi ALUR.
L’amendement permet de proposer l’examen systématique de la situation des résidences démontables construites illégalement à la commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers (CDPENAF), chargée de donner son avis sur la pertinence de la régularisation de ces habitats par la mise en place d’un STECAL sur un lieu donné.
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