Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 316 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Le Grip, M. Schellenberger, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Thiériot, Mme Dalloz, M. Cinieri, Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Cattin, M. Reiss, M. Rolland, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Reda, M. Dive, M. Fasquelle.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui reprend une disposition de la proposition de loi « tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes », déposée par M. le sénateur Bruno RETAILLEAU, vise à inscrire dans la charte de l’élu local l’obligation de respecter les principes fondamentaux de la République, parmi lesquels le principe de laïcité. Cet amendement reprend à cet effet la rédaction de l’article 1er de la loi du 15 mars 2004.
La question de la radicalisation islamiste, et l’une de ses traductions publiques au moyen de la Constitution de partis politiques et de candidatures à diverses élections, est un phénomène en expansion depuis la fin des années 1990.
Cette affirmation d’un islam politique radical trouve un écho non négligeable autour de thématiques communautaristes.
Ainsi, selon la Fondation Jean JAURÈS et l’IFOP qui ont réalisé en septembre 2019 une enquête d’opinion auprès d’un échantillon de 1.012 personnes représentatives de la population de religion ou d’origine musulmane âgée de 15 ans et plus, 37 % des déclarants considèrent que « La laïcité à la française doit être adaptée et aménagée sur certains points pour être compatible avec la pratique de l’Islam » et 27 % considèrent que « En France, la loi islamique, la charia, devrait s’imposer par rapport aux lois de la République », jusqu’à 55 % d’adhésion à cette phrase pour les personnes dont le père est originaire d’Afrique orientale.
Dès lors, il est nécessaire de rappeler que l’unité et l’indivisibilité de la Nation française sont un bien commun de toute la société, et que nulle loi, nul précepte religieux ne saurait être supérieur à la loi de la République.
Le principe de laïcité, qui relève des principes de souveraineté nationale, doit aujourd’hui être réaffirmé dans la loi, pour ce qui concerne les dispositions relatives à l’exercice des responsabilités électives des élus locaux.
Le présent amendement propose donc de compléter la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat en ajoutant une disposition, dans la Charte de l’élu local, relative au respect du principe de laïcité.
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