Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 537 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Masson, M. Sermier, M. Savignat, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Rolland, Mme Ramassamy, Mme Corneloup, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 4 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« dématérialisée »,
insérer les mots :
« , et concomitamment aux envois effectués aux conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« de coopération intercommunale »
le mot :
« concerné ».
Exposé sommaire :
Afin que la volonté gouvernementale d’information la plus large possible des élus non communautaires puisse avoir un maximum de portée effective, il convient de préciser que l’envoi des documents concernés se fait dans les mêmes délais que ceux déterminés pour les conseillers communautaires.
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