Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 630 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson, M. Viry, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 15 octies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les Maires des petits villages sont souvent dépourvus face à un stationnement illicite de grande envergure. Dans ce contexte, il semble naturel de transférer leurs pouvoirs de police dans ce domaine à l’intercommunalité lorsque celle-ci à la compétence de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des aires et terrains d’accueil des gens du voyage.
Dans le droit actuel, ils peuvent renoncer à ce transfert en début de mandat.
Hélas, ils ne peuvent pas revenir sur leur décision ensuite. Or, sitôt après les élections municipales, par légitime prudence, les Maires fraichement élus ne souhaitent pas toujours déléguer leurs pouvoirs de police au Président de l’EPCI.
Le présent amendement vise donc à leur permettre de revenir sur cette décision en cours de mandat.
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