Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 631 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Sermier, M. Schellenberger, M. Bony, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Masson, M. Viry, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 15 octies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 1erde la loi du 5 juillet 2000 instaure dans chaque département une commission consultative chargée de suivre le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Elle est notamment composée de représentants des communes, des EPCI, des gens du voyage et des associations œuvrant auprès de ceux-ci.
Selon les termes de la loi, elle établit un bilan d’application du schéma et peut désigner un médiateur chargé d’examiner les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre.
Sa réunion est donc très attendue par les Maires des communes régulièrement concernées par les stationnements illicites.
Compte-tenu des retours du terrain, il semble utile d’affirmer l’obligation de réunir cette commission chaque année. C’est l’objet du présent amendement.
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