Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 97 (Rejeté)
(1 amendement identique : 893 )
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reda, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Thiériot, M. Vatin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Au 1° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « encombrements, », sont insérés les mots : « l’enlèvement de déchets déposés sans autorisation, en dehors des emplacements en des lieux publics ou privés désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, ».
Exposé sommaire :
Les incivilités sont un véritable fléau pour les communes. Outre l’agacement des citoyens face à des comportements parfois difficiles à réprimer, elles représentent également une atteinte à l’environnement.
C’est le cas des dépôts sauvages abandonnés tant sur le domaine public et privé des communes que sur des terrains appartenant à des particuliers.
Le volet des incivilités étant totalement absent du présent projet de loi , le présent amendement
propose de compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales et d’étendre la mission de la police municipale qui assure la salubrité publique, à l’enlèvement de déchets déposés sans autorisation en dehors des emplacements en des lieux publics ou privés désignés par les autorités administratives.
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