Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 222 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 23 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à cet article qui présente la nouvelle trajectoire pluriannuelle de recettes et de dépenses de la sécurité sociale en actant un déficit de 5,1 Md€ en 2020.
Cet article nous demande d’approuver une trajectoire budgétaire intenable en ce qui concerne les établissements de santé et le financement de la perte d’autonomie.
La trajectoire budgétaire présentée par le Gouvernement jusqu’en 2023 va entrainer une augmentation de le pression sur l’hôpital public, les professionnels de santé ainsi que les usagers.
C’est une trajectoire budgétaire qui laisse filer le déficit de la sécurité sociale sans que cela ne soit justifié par de nouvelles dépenses en matière de santé.
En effet, cet article organise la spoliation du budget de la sécurité sociale pour financer la politique d’exonération des cotisations menée par ce Gouvernement puisqu’il dispose que par exception à la loi Veil, l’État ne compense pas à la sécurité sociale les pertes de recettes correspondant à l’exonération de cotisations au titre des heures supplémentaires et de la CSG.
Le déficit de la sécurité sociale prévisionnel présenté dans cet article n’a aucun sens économique car il est imputable à la seule décision du Gouvernement de ne pas compenser à la sécurité sociale la perte de recette qu’il a entrainé.
Pour toutes ces raisons et parce que cet article fait peser un risque important sur l’autonomie de la sécurité sociale nous demandons sa suppression.
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