Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 466 (Rejeté)
(1 amendement identique : 83 )
Publié le 7 décembre 2019 par : M. Viry, M. Cattin, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Viala, M. Pauget, M. Breton, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Vatin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’application sont déterminées après consultation des représentants des secteurs concernés. »
Exposé sommaire :
L’article 2 qui traite de l’indice de réparabilité prévoit des dispositions très générales pouvant potentiellement s’adresser à toutes les catégories d’équipements électriques et électroniques, sans distinction opérée entre les secteurs.
Dans la continuité des travaux initiés par la FREC, il est indispensable que les secteurs potentiellement concernés soient pleinement associés à la concertation dans le cadre de la rédaction du ou des décrets, notamment concernant les critères retenus.
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