Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 596 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 quater C (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet alinéa nouveau créée une insécurité juridique qui menace, par l’imprécision des termes employés, le développement des initiatives liées à la réparation et au réemploi et va donc à l’encontre des objectifs portés par le texte.
En effet :
- Les motifs légitimes justifiant l’exception ne sont pas listés exhaustivement, cette liste pouvant être étendue indéfiniment.
- Le terme « reconditionnement » n’est pas défini par les textes en vigueur ou par le présent projet de loi. Dès lors, il est impossible de déterminer si le terme « reconditionnement » recouvrera demain, dans l’interprétation qui en sera donnée, les activités de réemploi et de réutilisation. Ce point est essentiel afin de déterminer la portée de cet alinéa, laquelle est, à ce jour, totalement inconnue, créant une insécurité pour de nombreux acteurs existants, et de nature à freiner le développement d’initiatives nouvelles.
- Les termes « ses circuits agréés » reviennent à faire des metteurs en marché et des personnes agréées par eux les seuls acteurs de la filière, leur donnant ainsi la mainmise sur la commercialisation du produit neuf, sa réparation, son réemploi et sa réutilisation le cas échéant (cf point développé ci-dessus).
Ceci pose en outre question :
- quant à la libre concurrence au sein de ces activités nouvelles de réparation, réemploi et réutilisation (si l’existence de circuits agréés par les metteurs en marché peut se concevoir, celle-ci ne doit pas être un frein à la libre concurrence et au développement d’activités nouvelles)
- quant à l’existence même de ces activités (celle-ci étant conditionnée à l’agrément, et donc au bon vouloir, des metteurs en marché)
- quant au risque de conflit d’intérêt dans l’attribution des financements qui émaneront demain des fonds pour la réparation et le réemploi (les metteurs en marché allouant des financements aux personnes qu’ils agréent)
Amendement proposé par un collectif d’acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire spécialisés dans la réutilisation et le réemploi de jouets.
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