Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC618 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Peu, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sans préjudice des conventions collectives et accords spécifiques en vigueur satisfaisant aux conditions prévues au présent article, des conventions et accords collectifs déterminent, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 212‑3. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer les rémunérations promotionnelles par des conventions et accords collectifs.
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