Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC619 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
À l’alinéa 5, après le mot :
« forfaitairement »,
insérer les mots :
« à condition qu’elle demeure juste et appropriée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la rémunération au forfait afin que cette dernière demeure juste et appropriée.
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