Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC624 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 65, ce dernier donnant la possibilité au gouvernement d’agir par ordonnances en vertu de l’article 38 de la Constitution, pour apporter des modifications au Code de la propriété intellectuelle.
Le recours aux ordonnances n’est en aucun cas justifié et témoigne simplement de l'empressement du gouvernement à légiférer sans évaluation claire des dispositifs en vigueur et sans permettre à la représentation nationale de mener un examen approfondi des différentes problématiques.
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