Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC628 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu.
Supprimer l’alinéa 160.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 160 lequel prévoit l’interdiction de déposer un nouveau préavis de grève à l’issue du délai de préavis initial.
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