Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC686 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sans formalité préalable »
les mots :
« si les contenus diffusés respectent la législation nationale en vigueur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d’émettre un avis, voire, de censurer les contenus diffusés par les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande. Et ce, même si ceux-ci relèvent de la compétence d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
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