Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC693 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter du 1er janvier 2025 à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et destinés aux particuliers permettant la réception de services de télévision numérique terrestre, doivent permettre la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition. »
Exposé sommaire :
Les cosignataires de cet amendement proposent de réécrire cet alinéa afin d’obliger les concepteurs de téléviseurs et d’adaptateurs individuels d’intégrer à partir du 1er janvier 2025 la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultra haute définition. Les auteurs de l’amendement estiment que c’est en intégrant progressivement ce dispositif que de plus en plus de programmes seront disponibles en ultra haute définition.
L’écriture initiale de cet alinéa prévoyait cette obligation seulement au terme de 18 mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra HD par voie hertzienne terrestre auprès de 30 % de la population française. Cette échéance n’étant pas précise et obligeant l’ARCOM à faire le calcul de tous les programmes diffusés en ultra HD pour pouvoir l’imposer, il apparait plus clair et plus simple de définir une date de mise en vigueur précise dans ce projet de loi.
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