Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC706 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en raison de leurs compétences dans le domaine de la communication, notamment dans les secteurs audiovisuel, radiophonique ou des communications électroniques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité de connaissance et d’expérience du milieu de l’audiovisuel et de la radiophonie des personnes présentées par le Vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes afin de pouvoir devenir membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
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