Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC712 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect du plafond de recettes publicitaires dans les contrats d’objectifs et de moyens passés entre l’État et les différents acteurs de l’audiovisuel public. »
Exposé sommaire :
Les cosignataires souhaitent à travers cet amendement que la publicité soit réellement encadrée sur la radio publique afin que celle-ci ne soit pas financée, ou dans une proportion minime, par des fonds privés issus de la publicité.
Il a été constaté que fautes de financement de l’État, Radio France dépasse régulièrement le plafonnement fixé par le dernier contrat d’objectifs et de moyens en terme de ressources publicitaires. Une nouvelle mission serait donc assignée à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en veillant à ce que ces contrats soient respectés.
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