Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC713 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité veille à la préservation de la retransmission audiovisuelle et radiophonique des fréquences qu’elle attribue et lutte contre leur piratage. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les pouvoirs de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en lui conférant la capacité de lutter contre le piratage des fréquences audiovisuelles et radiophoniques.
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