Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC788 (Retiré avant séance)
Publié le 28 février 2020 par : M. Orphelin, M. Gaillard, Mme Batho, Mme Josso, Mme Chapelier, Mme Bagarry, M. Kerlogot, Mme Wonner, M. El Guerrab, Mme Rossi, M. Girardin, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Villani, Mme Auconie, Mme Gaillot, Mme Tuffnell, Mme Thillaye, M. Acquaviva, M. Lainé, M. Pupponi, Mme Khedher, M. Potier, Mme Mörch, Mme Forteza, M. Ruffin.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les régies publicitaires des sociétés de l’audiovisuel public à refuser la diffusion de publicités pour des produits ou des services dont l’impact écologique sur l’ensemble de leur cycle de vie est jugé négatif.
Un tel refus de diffusion de certaines publicités peut se faire, par exemple, au motif que le message qu’il véhicule est en incohérence avec les programmes diffusés à l’antenne sur le plan écologique.
La décision sur ce refus peut être prise au cas par cas ou par la généralisation de nouvelles pratiques propres à chaque chaîne, à chaque société ou à l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public.
Les modalités d’application d’une telle disposition seront définies par décret, notamment par la modification du décret du 13 novembre 1987 pour Radio France, ou encore du décret n° 2009‑796 du 23 juin 2009 pour France Télévisions.
Cette autorisation concerne Radio France, France Télévisions, France Médias Monde ainsi qu'ARTE-France.
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