Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC901 (Retiré)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Anglade, Mme Bessot Ballot, Mme Hennion, Mme Janvier, Mme Wonner, Mme Provendier, Mme Magne, Mme Calvez, Mme Atger, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Pételle, M. Poulliat, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, M. Villani, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 40
Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 86‑1067 du 20 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique régulièrement aux différents partis politiques français représentés au Parlement européen le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques sur des sujets ayant trait à l’action de l’Union européenne dans le paysage audiovisuel français. Ce relevé est également publié dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer une prise en compte réelle des temps de parole des personnalités politiques sur des sujets ayant trait à l’action de l’Union européenne dans le paysage audiovisuel français.
Il confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) la mission de rapporter le temps d’intervention des personnalités politiques sur des sujets européens aux responsables des différents partis politiques français représentés au Parlement européen.
Il reviendrait donc en amont aux différentes chaînes de radio et de télévision de communiquer ces informations à l’ARCOM.
Alors que le niveau d’information reçu par nos concitoyens sur les institutions européennes est
inversement proportionnel à l’impact des politiques européennes sur leur vie quotidienne, il
semble important que des données statistiques précises puissent constituer une photographie
exacte du traitement de l’actualité européenne dans le paysage audiovisuel français.
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