Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC902 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2020 par : Mme Provendier, Mme Magne, Mme Calvez, Mme Atger, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Pételle, M. Poulliat, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, M. Villani, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à traduire l’une des recommandations de la mission flash sur les quotas de chansons francophones à la radio menée par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation en novembre 2019. Il propose que les services de musique en ligne s’engagent auprès de l’ARCOM et du CNM par la signature d’une charte de la francophonie et de la diversité. Cet engagement donnera lieu à un contrôle annuel du régulateur qui sera en mesure de formuler des recommandations afin d’assurer une meilleure exposition des œuvres et talents francophones dans tous les genres musicaux. Il apparaît aujourd’hui que sur les plateformes, l’écoute se reporte en grande majorité sur des artistes francophones, et que sur leurs playlists éditorialisées la part de francophone soit significative ; nous souhaitons donc en profiter pour acter dans une charte un engagement à continuer ces efforts. Il revient à l’ARCOM en tant que régulateur de veiller au respect de ses engagements, et de formuler des recommandations sur la base des informations transmises par les plateformes. Dans cette tâche, le régulateur s’appuiera également sur l’observatoire de la filière musicale du Centre national de la musique qui dispose d’information sur l’état de la production.
Cet amendement prend la mesure de l’arrivée des nouveaux acteurs dans l’univers audio et offre une régulation adaptée à leur spécificité tout en assurant que les principes élémentaires visant à protéger notre exception culturelle soit respectés sur ces nouveaux supports.
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