Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC905 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Pételle, Mme Provendier, Mme Magne, Mme Calvez, Mme Atger, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, M. Poulliat, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, M. Villani, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’accessibilité s’entend telle que définie par les trois Chartes adoptées précédemment par le CSA pour garantir un standard minimum de qualité s’agissant de la langue des signes françaises, du sous-titrage et de l’audiodescription. »
Exposé sommaire :
Les sous-titres et les audiodescriptions ne sont pas toujours de qualité : certains programmes ne sont pas bien traduits, des passages peuvent manquer, des lacunes orthographiques et linguistiques peuvent apparaître. Or, il est indispensable que les informations soient fidèlement retranscrites, de façon complète et dans un français dénué de fautes d’orthographe ou de syntaxe. L’amélioration de l’accessibilité passe par cette amélioration de la qualité des sous-titrages, de l’audiodescription et de l’interprétation en Langue des Signes Française.
Le CSA a élaboré trois Chartes répondant à cet objectif : la « Charte de l’audiodescription » (en cours de réactualisation), « Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes » publiée en Décembre 2011, et la « Charte de qualité pour l’usage de la Langue des Signes Française dans les programmes télévisés », publiée en janvier 2015. Ces Chartes, élaborées en co-construction avec des associations représentantes des personnes en situation de handicap, proposent des standards de qualité rappelant notamment l’importance de respecter les sens des informations retransmises, les règles inhérentes à l’interprétation professionnelle, ou encore la nécessaire lisibilité et visibilité des sous-titres ou des interprètes LSF.
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