Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° CE55 (Non soutenu)
Publié le 24 février 2020 par : Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Les cosignataires constatent une nouvelle fois que l’Assemblée nationale est totalement dépossédée de ses prérogatives à travers le recours toujours plus massif aux ordonnances. L’alinéa 5 démontre le détournement dans l’utilisation des ordonnances au périmètre toujours plus large.
En effet, l’alinéa 5 prévoit de permettre au Gouvernement de légiférer sur « Toutes dispositions modifiant la partie législative du code des postes et des communications électroniques afin de remédier aux éventuelles erreurs et en clarifier en tant que de besoin les dispositions. »
La formulation est aussi large qu’imprécise, les parlementaires ne peuvent accepter de donner un tel chèque en blanc au Gouvernement pour modifier à sa guise le code des postes et des communications sans préciser les dispositions visées.
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