Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° CE58 (Non soutenu)
Publié le 24 février 2020 par : Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les cosignataires ne considèrent pas que cette habilitation d’ordonnance ait sa place dans le projet de loi. Les articles modifiés par cette habilitation dépassent très largement le cadre de l’audiovisuel et des médias, en venant modifier les dispositions du code de commerce liées à l’autorité de la concurrence.
Aussi, le présent projet de loi n’a pas vocation à être le véhicule législatif pour des sujets liés de manière très indirecte et dont les effets s’appliquent à des champs totalement différents.
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