Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Sous-Amendement N° 1206 à l'amendement N° 960 (Rejeté)
Publié le 17 décembre 2019 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 72 sexies (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« 60 millions d’euros. Par dérogation, ce montant est fixé à 75 millions d’euros en 2020 »
les mots :
« 25 millions d’euros en 2020 et 2021 ».
II. – En conséquence, à la dernière colonne du tableau de l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 75 000 »
le nombre :
« 25 000 ».
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés propose de rendre plus équitable le fonds DMTO proposé par le Gouvernement pour financer la Société du Grand Paris (SGP).
L’amendement de la Commission des finances et visant à rétablir l’article 72sexies propose de créer un fonds assis sur les DMTO des départements afin de financer, d’après l’exposé des motifs initial de l’amendement du Gouvernement adopté en 1ère lecture, d’une part la Société du Grand Paris (à hauteur de seulement 25M€ pour 2020 et 10M€ en 2021) et d’autre part les contrats de plan État-Région (à hauteur de 50 M€ en 2020 et 2021).
Dans son rapport remis au Gouvernement sur le financement de la SGP, le Président Gilles Carrez proposait de jouer sur trois leviers : la taxe de séjour pour les touristes, la taxe sur les bureaux et la taxe sur les bureaux et la taxe spéciale d’équipement. Si le rapport fait bien état des DMTO comme option possible, il précise que leur niveau est déjà élevé et propose donc plutôt de ponctionner le fonds de péréquation national existant plutôt que de créer un nouveau fonds.
Cependant, s’il est indéniable que des financements complémentaires doivent être trouvés pour financer la Société du Grand Paris, il n’est pas acceptable que les départements soient indûment ponctionnés pour financer les contrats de plan État-Région.
Le présent sous-amendement propose donc de limiter le prélèvement sur les DMTO des départements à la part devant revenir effectivement à la SGP soit 25 M€ en 2020 et de la conserver à 25 M€ pour 2021. Ainsi la SGP pourra bénéficier sur ces deux années de 50M€ de financements supplémentaires (contre 35 M€ prévu dans l’amendement gouvernemental initial), étant entendu qu’il conviendra de prendre le temps de réfléchir courant 2020 à un autre mode de financement de la SGP.
Pour cela il est demandé au Gouvernement de travailler en bonne intelligence avec le comité des finances locales et les parlementaires afin de proposer un mode de financement pérenne et consensuel de la SGP.
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