Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 186 (Rejeté)
Publié le 15 décembre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 3 dans sa version issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Selon cette version :
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