Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 210 (Irrecevable)
Publié le 14 décembre 2019 par : M. Faure, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement (APD), par le biais du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) géré par l’Agence française de développement (AFD), à compter de 2021.
Le Président de la République a répété à 24 reprises l’engagement de dédier à l’APD 0,55 % du revenu national brut (RNB). Mais depuis quelques temps, les signaux négatifs s’accumulent :
– La loi d’orientation et de programmation de lutte contre les inégalités mondiales est reportée sans la moindre information ;
– La trajectoire présentée dans les documents budgétaires ne semble pas permettre d’atteindre la cible fixée par le Président de la République.
Aujourd’hui, l’APD française se situe à 0,43 % de son RNB (selon les chiffres de l’OCDE pour 2018). Pour atteindre les 0,55 % en 2022, c’est plus de 4 milliards supplémentaires à mobiliser.
Selon le tome I de l’annexe budgétaire « Évaluation des voies et moyens », le rendement de la TTF devrait atteindre 1,658 milliard d’euros en 2020. Sur ce montant, seuls 528 millions d’euros iront au FSD.
Afin de permettre à la France de dégager des ressources supplémentaires pour la solidarité internationale, cet amendement vise donc à allouer 100 % de la TTF française au FSD en 2021.
Cet amendement met en œuvre l’une des propositions du document « Repenser la politique migratoire » élaboré par le Parti socialiste et présenté le 7 octobre dernier par son Premier secrétaire. Le document est accessible ici :
https ://www.parti-socialiste.fr/repenser-la-politique-migratoire/
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