Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 480 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 10 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de paiement dévolus au financement de l’ANRU tels que le Gouvernement s’est engagé à les verser au cours du quinquennat
En juillet 2018, le Président de la République a réaffirmé l’engagement de l’État d’apporter un milliard d’euros d’ici 2031 dans le cadre du doublement du NPNRU, soit 200 millions d’euros durant son quinquennat, aux côtés des autres financeurs, selon la programmation suivante (en millions d’euros) :
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | Total | ||
| État | 15 | 25 | 35 | 50 | 75 | 200 | |
| CGLLS | - | 154 | 154 | 184 | 184 | 676 | |
| Action logement | Subvention | 460 | 450 | 450 | 450 | 450 | 2 080 |
| Marge d'ajustement pluriannuelle | 220 | ||||||
| Prêts bonifiés | 1 160 |
Or, dans le projet de loi de finances, seuls 25 millions d’euros sont inscrits.
Selon les réponses au questionnaire budgétaire, il semble qu’il s’agisse d’une volonté explicite de l’État de limiter désormais sa contribution de l’État au financement du NPNRU à 25 millions d’euros par an sur la période 2020‑2022.
Ainsi, si rien n’était changé, la contribution de l’État sur le quinquennat plafonnerait à 115 millions d’euros au lieu des 200 millions d’euros promis, remettant à après 2022 le gros de ses versements et la réalisation de ses engagements.
L’effort sera donc porté par les bailleurs sociaux et Action Logement.
Ce sera le cas dès 2020, où seront appelés 96 millions d’euros sur les 220 millions d’euros de la marge pluriannuelle quinquennale mise à disposition par Action Logement.
Il est incompréhensible que l’État ne tienne pas ses engagements après les annonces de 2018 et plusieurs années d’arrêt du programme, alors même que les bailleurs et les partenaires sociaux sont lourdement mis à contribution et versent comme prévu les sommes dues.
Ce signal est très négatif au regard l’urgence des besoins dans les quartiers prioritaires et de la nécessité de débloquer au plus vite et si possible par avance les moyens financiers de mettre en œuvre les projets qui ont été validés par l’ANRU au cours de l’année.
Rappelons que les crédits de la politique de la ville sont en recul de 10,5 millions d’euros, ceux du logement de près de 1,4 milliard d’euros.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 10 millions d’euros les crédits de l’action n° 4 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville », par une minoration à due concurrence des crédits de l’action n° 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.
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